Statut juridique : Avancé
Utilisations typiques : Devis, approbations, NDA
Statut juridique: Qualifiée (eIDAS/ZertES)
Utilisations typiques: Contrats de travail, résiliations, documents officiels
Selon l'art. 25 par. 2 du règlement eIDAS (UE) n° 910/2014, la signature électronique qualifiée est juridiquement équivalente à la signature manuscrite, à condition que :
- un certificat qualifié soit utilisé,
- la signature ait été créée avec un dispositif de création de signature qualifié,
- un prestataire de confiance (QTSP) selon eIDAS ait été utilisé.
En Suisse, la Loi fédérale sur la signature électronique (ZertES, RS 943.03) régit la reconnaissance des signatures électroniques.
Selon ZertES :
- Une signature électronique qualifiée (QES) est équivalente à la signature manuscrite selon l'art. 14 al. 2bis CO.
- Un certificat d'un prestataire reconnu de services de certification (p. ex. Swisscom Trust Services) doit être utilisé.
- La signature s'effectue via un dispositif sécurisé de création de signature (p. ex. MobileID, carte à puce, HSM).
Grâce à l'utilisation de prestataires de signature comme Skribble avec des fournisseurs d'identité conformes UE & CH, la QES peut être utilisée transfrontalèrement. Domaines d'application typiques :
- Contrats de travail et de service,
- Accords de traitement des données (DPA),
- Contrats commerciaux,
- Documents RH avec exigence de forme écrite
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